En cas de départ définitif vers l’UE / les Etats AELE

L’accord de libre passage entre la Suisse et la communauté européenne (UE/AELE) est définitivement entré en vigueur depuis le 1er juin 2007. L’accord a également un impact sur les possibilités de paiement en espèces dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Pour les changements de domicile qui ont eu lieu avant le 31 mai 2007, l’ancien droit s’applique. Dans ce cas, c'est la date de l'attestation de départ de la dernière commune où vous étiez domicilié qui est déterminante.

L’avoir de prévoyance obligatoire reste bloqué

Seule la partie de l’avoir de prévoyance provenant de la prévoyance professionnelle obligatoire est concernée par la restriction du paiement en espèces. Ce qui signifie que les fonds de prévoyance surobligatoire peuvent continuer à être versés.

L’avoir de prévoyance reste, en règle générale, exonéré d’impôt dans la fondation de libre passage. Il peut être perçu en tant que prestation de capital vieillesse, au plus tôt, cinq ans avant d’atteindre l’âge légal du départ à la retraite.

Versement anticipé dans le cadre de la promotion pour le logement en propriété

Une particularité du droit suisse sur la prévoyance permet un versement anticipé au profit d’un logement en propriété, dans le domaine de l’avoir de prévoyance obligatoire.

Si le logement en propriété se trouve dans l'UE ou un Etat de l’AELE, le preneur de prévoyance peut retirer en espèces l’ensemble de l’avoir de prévoyance, dans le cadre de la promotion du logement en propriété.