Frequently Asked Questions

Non. Vous pouvez également maintenir le compte de libre passage au plus tard jusqu' à 70 ans pour les hommes et 69 ans pour les femmes. Durant cette période, la fortune de libre passage n'est soumise ni à l'imot sur le revenu, ni à l'impôt sur la fortune, ni à l'impôt anticipé.

Vous ne pouvez pas effectuer de prélèvements partiels. Si vous installez dans un pays de l'UE/AELE, cependant, la loi stipule que la part LPP doit rester en Suisse. Vous pouvez ensuite retirer cette part après l'âge de 59 ans pour les femmes ou de 60 abs pour les hommes.

Le paiement peut être effectué au plus tôt un jour après la date à laquelle vous avez annoncé officiellement votre départ de Suisse. Aucun versement ne peut avoir lieu avant.

Pour procéder au règlement, les fonds de prévoyance doivent être transférés à la Fondation de libre passage Independent.

Vous faites part ensuite à la Fondation de votre souhait en lui adressant votre demande de paiement en espèces accompagnée des documents nécessaires (voir la check-list pour le paiement en espèces). La Fondation vérifie que votre dossier est complet. Si c'est le cas, elle procède au calcul et à la déduction de l'impôt à la source. Nous procédons alors au règlement du montant sur le compte bancaire dont vous nous aurez communiqué les coordonnées. Vous recevez pour confirmation un décompte final faisant apparaître l'ensemble des déductions et frais.

A partir du moment oû nous disposons de votre dossier complet, il faut compter dix jours ouvrables avant que le paiement ne soit effectué sur votre compte.

Veuillez être attentif aux éventuels délais de résiliation prévus par les banques.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce le 1er janvier 2017, tous les formulaires de paiement doivent être cosignés par le/la partenaire. Cela vaut aussi bien pour les personnes mariées que pour les personnes liées par un partenariat enregistré. Le devoir de diligence exige en outre que les signatures soient légalisées par un notaire.

Un transfert sur un compte situé à l'étranger n'est autorisé que dans des cas exceptionnels. Veuilles nous contacter à ce sujet.

Avec l'accord de la Fondation, il est possible de faire légaliser par un notaire les signatures apposées sur la demande de paiement. La délivrance d'une apostille certifiant de la qualité du notaire signataire est à son tour nécessaire. Le tout est à nous adresser avec l'original de la demande de paiement en espèces.

L'attestation d'immatriculation (facture de ganz, d'eau ou d'électricité) ne doit pas dater de plus de trois mois. La date de réception des documents par nos soins fait foi.

Aucun retrait des fonds de prévoyance n'est possible durant les trois ans qui suivent un rachat. La date de valeur du rachat est déterminante.

Le décompte de sortie nous est adressé directement par votre institution de prévoyance antérieure lors du transfert de vos fonds de libre passage. Vous n'avez donc pas besoin de nous adresser à nouveau ce document.

La commission pour le conseil et de traitement dépend du montant de la fortune de prévoyance. Elle sera prélevée sur votre compte de libre passage avant le paiement en espèces.

Exception : forfait pour frais de conseil et de traitement de CHF 2'000 pour autant que le capital de prévoyance ait été investi en tritres depuis moins de 12 mois.

Vous pouvez demander le remboursement de l'impôt à la source pour autant qu'il existe une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et votre nouveau pays de résidence qui prévoit une telle restitution et que vous déclarez correctement les fonds de prévoyance que vous avez récupérés à l'administration fiscale de votre nouveau domicile.

Vous trouverez le formulaire correspondant sur le site Internet de l'administration fiscale de Schwytz.

L'imposition varie d'un pays à l'autre. Nous vous recommandons de clarifier cette question avec un conseiller fiscal local.